La loi du 5 mars 2014 a créé l’article L6316-1 du code du travail.
Il prévoit que les organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA), les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (OPACIF), l’Etat, les régions, Pôle emploi et l’Agefiph, lorsqu’ils financent une action de formation professionnelle continue, doivent s’assurer de la capacité des prestataires de formation à dispenser une formation de qualité.
Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 détermine les critères permettant de s’assurer de la qualité des actions de formation (publié au JO du 1er juillet).
Le nouvel article R. 6316-1 fixe ainsi 6 critères cumulatifs que The English Corner s’emploie à développer :
- L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ;
- L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires ;
- L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation ;
- La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations ;
- Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus ;
- La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.